Politique de Remboursement

1. Principe général

Kevin Yapo, créateur de l'application SaaS Edulys, s'engage à offrir des services de qualité à ses utilisateurs. Cette politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé.

2. Droit de rétractation

Conformément à la législation française sur la vente à distance, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'achat d'un forfait pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, vous devez notifier votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté via la page de contact de l'application Edulys.

3. Conditions de remboursement

3.1 Forfaits 1 mois

• Remboursement intégral si la demande est effectuée dans les 14 premiers jours
• Aucun remboursement après cette période
• Le forfait reste actif jusqu'à sa date d'expiration même en cas de remboursement après utilisation partielle

3.2 Forfaits 3, 6 et 8 mois

• Remboursement intégral si la demande est effectuée dans les 14 premiers jours
• Aucun remboursement après 14 jours
• L'accès au service est immédiatement interrompu après le remboursement

4. Exceptions au remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation abusive ou frauduleuse du service
• Suspension du compte pour comportement inapproprié
• Demande de remboursement après les délais mentionnés ci-dessus
• Services entièrement consommés ou téléchargés
• Changement d'avis après utilisation intensive du service
• Incompatibilité technique non mentionnée dans les prérequis système

5. Procédure de remboursement

Pour demander un remboursement :

1. Contactez Kevin Yapo via la page de contact d'Edulys en précisant :
   • Votre nom et adresse email associée au compte
   • La référence de votre commande/forfait
   • Le motif détaillé de votre demande de remboursement
   • La date d'achat du forfait
   • Les éventuelles captures d'écran en cas de problème technique
2. Votre demande sera étudiée sous 5 jours ouvrables maximum
3. Vous recevrez une réponse par email avec la décision
4. Si votre demande est acceptée, le remboursement sera effectué sous 14 jours ouvrables

6. Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués selon le mode de paiement utilisé lors de l'achat :

• Carte bancaire : Remboursement sur la carte utilisée pour le paiement (3-7 jours ouvrables)
• PayPal : Remboursement sur le compte PayPal utilisé (2-5 jours ouvrables)

Les délais peuvent varier selon votre établissement bancaire. Kevin Yapo n'est pas responsable des délais de traitement imposés par les prestataires de paiement ou les banques.

7. Remboursement en cas de problème technique

En cas d'interruption prolongée du service (plus de 48h consécutives) due à un problème technique imputable à l'application Edulys, Kevin Yapo s'engage à :

• Prolonger votre forfait de la durée équivalente à l'interruption

Cette garantie ne s'applique pas aux interruptions dues à des problèmes de connectivité internet de l'utilisateur, de maintenance programmée annoncée, ou de force majeure.

8. Expiration des forfaits

Les forfaits Edulys ont une durée déterminée (1, 3, 6 ou 8 mois) et ne se renouvellent pas automatiquement. À l'expiration de votre forfait, vous devrez acheter un nouveau forfait pour continuer à utiliser les services premium.

Aucun remboursement n'est accordé pour les forfaits expirés ou partiellement utilisés, sauf dans les cas prévus par cette politique. Vous bénéficiez du service jusqu'à la date d'expiration indiquée lors de l'achat.

9. Cas particuliers

9.1 Erreur de facturation

En cas d'erreur de facturation avérée, le remboursement sera effectué intégralement dans les plus brefs délais.

10. Modification de la politique

Kevin Yapo se réserve le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par email et via l'application. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux nouveaux forfaits achetés après notification.

11. Contact et support

Pour toute question concernant cette politique de remboursement ou pour faire une demande de remboursement, contactez Kevin Yapo directement via :

• La page de contact de l'application Edulys
• Le système de support intégré à l'application
• En précisant toujours votre email de compte et les détails de votre demande

12. Médiation et réclamations

En cas de litige concernant un remboursement, Kevin Yapo s'efforcera de trouver une solution amiable dans les meilleurs délais. À défaut d'accord, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation ou saisir les tribunaux compétents selon la législation française.

Cette politique de remboursement respecte le droit français de la consommation et les directives européennes sur la vente à distance.